L'incompatibilité des traités d'investissements avec le droit Européen peut se comprendre
A titre personnel je regrette vraiment le refus d’ouvrir le renvoi préjudiciel aux tribunaux arbitraux. Mais du point de vue du droit européen cette solution est logique – dit Arnaud de Nanteuil professuer de droit international à l’ Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne. [...] Bővebben!
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